Que ce soit en France ou en Belgique, le droit de propriété reste absolu. Il s’étend de la disposition entière d’un bien au pouvoir d’en user et d’en disposer selon la volonté du propriétaire. Seulement, ce droit est relativement limité quant à certains usages. C’est le cas, par exemple lorsque le propriétaire fait le projet de créer un étang sur sa propriété. En Belgique ou en France, la création d’une retenue d’eau requiert soit une autorisation, soit une déclaration. Les caractéristiques de l’ouvrage déterminent le régime auquel il sera soumis.

A qui s’adresser ?

En France, les préfectures sont votre premier interlocuteur tandis qu’en Belgique, vous devez vous adresser à votre commune. En Belgique, la création d’un étang relève du secteur de l’aménagement du territoire qui, lui se trouve être une matière régionalisée.

Cependant, certaines communes peuvent avoir une règlementation plus stricte que celles régionales. C’est pourquoi, il est toujours utile de vérifier auprès de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Les travaux d’une certaine dimension/taille nécessitent l’avis d’un fonctionnaire délégué de de la direction de l’urbanisme. Celui-ci a pour principale mission de procéder aux vérifications et de donner son avis sur le contenu du dossier qui lui est soumis (nous y reviendrons plus tard).

En France, il faut, plutôt s’adresser au Préfet territorialement compétent c’est-à-dire celui sur le territoire duquel se situe la parcelle qui va recevoir l’ouvrage. C’est la première démarche convenable. Elle permettra au maître d’ouvrage d’avoir des connaissances larges sur la procédure à suivre pour respecter la réglementation en vigueur. Ce qui est sûr, le secteur de la construction des étangs est explicitement encadré par les législateurs français et belge.

La procédure en Belgique

En Belgique, la construction d’un étang est préalable à l’obtention d’un permis d’urbanisme lorsque les travaux ont une certaine importance. Cette même importance de l’ouvrage envisagé pourrait contraindre au recours à un architecte. Cependant, la construction d’étangs à caractéristiques modérés ne requiert aucun permis d’urbanisme. Il ne faut, tout de même pas perdre de vue que l’obligation de détention de ce permis est la règle qui encadre tout ouvrage dont la construction pourrait avoir un impact sur l’environnement ou la stabilité d’un bâtiment.

Le permis d’urbanisme s’obtient suite au dépôt d’un dossier à la commune territorialement compétente. Ledit dossier doit contenir des documents variables selon le type d’ouvrage envisagé. Le caractère technique des dossiers requis fait qu’il est conseillé de vous faire accompagner par un professionnel du secteur. La commune aura 15 jours pour vous donner une suite par rapport à votre projet. Cette réponse vous donnera des détails sur la suite de la procédure. Il s’agit notamment des documents que vous aurez à fournir mais aussi des délais qui encadrent la procédure.

Parallèlement, certains travaux sans importance peuvent être réalisés à la suite d’une simple déclaration. Celle-ci se fait à travers une lettre avec accusé de réception adressée aux bourgmestre et échevins. Ceux-ci disposent d’un délai de 15 jours pour notifier à l’expéditeur leur avis. En cas d’avis favorable, le maitre d’ouvrage peut entamer les travaux 20 jours après sa déclaration. Il est, cependant utile de comprendre que cette procédure simplifiée de déclaration n’est pas possible lorsque la surface maximale dépasse 15 m2 ou quand le projet porte sur un immeuble classé ou lorsqu’il requiert des travaux préparatoires encadrés par l’obtention d’un permis d’urbanisme ou encore lorsqu’il implique une dérogation à une disposition légale.

La procédure en France

En France, la situation juridique des étangs et cours d’eau se caractérise par le principe de séparation des législations. Cela signifie qu’un corps de règles peut être favorable à la construction de l’ouvrage pendant qu’un autre peut en empêcher d’édification. Ainsi, le droit de l’eau peut s’opposer à la construction d’un étang alors que le droit de la pêche ou le droit des Installations Classées pour la protection de l’Environnement peut y être favorable. Ce qui est certain, la construction des étangs est soumise, de façon générale, au régime d’autorisation quoique cette rigueur législative est tempérée par des allègements.

En effet, la création d’un étang est soumise à la double procédure administrative d’autorisation et de déclaration. Le législateur utilise comme unité de décision la taille de l’ouvrage et son éventuel impact sur l’environnement. La création de toute étang supérieure à 0.1 hectare et inférieure à 3 hectares est soumise au régime de déclaration. Elle se fait par le biais d’une lettre adressée au Préfet territorialement compétent. Le maitre d’ouvrage y décrit les travaux et fait accompagner sa correspondance d’un document d’incidence. Le Préfet a l’obligation de communiquer au demander ce qu’il est autorisé à faire ou ce que la loi lui interdit. C’est à la suite de ceci que le Préfet envoie le dossier au Maire.

L’autorisation est requise pour les étangs dont la surface est supérieure ou égale à 3 hectares. La procédure reste la même : le maitre d’ouvrage écrit au Préfet. Seulement, sa lettre doit être accompagnée d’un document d’incidence rédigé par un bureau d’étude. Aussi, le projet sera-t-il soumis à une enquête publique et l’avis du Conseil municipal requis.